Etablissement des Actes suivants :
– Jugement supplétif d’acte de naissance
– Acte de notoriété suppléant l’acte de naissance
– Adoption simple ou plénière
– Rectification judiciaire d’un acte d’Etat civil
– Changement de régime matrimonial
– Nomination de tuteur ou tutrice
– Délégation volontaire des droits de puissance paternelle (autorité parentale)
– Acte d’administration légale
– Garde juridique
– Acte d’hérédité
– Acte d’individualité