PRESENTATION DE LA MEDIATION

1- Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode amiable de prévention, de gestion et de résolution des conflits

2- A quel moment peut-on recourir à la médiation ?

Le recours se fait à tout moment, c’est-à-dire :
– Avant le démarrage du procès ;
– Au cours du procès et quel que soit le stade d’avancement de la procédure.

3- Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur est là :
– Pour conduire les parties à clarifier les raisons de leur désaccord ;
– Pour explorer avec elles sans à priori les solutions possibles.

4- Qui est le médiateur ?

Le médiateur est une personne tierce :
– Neutre : il ne juge pas, il n’arbitre pas ;
– Indépendant : il n’a aucun lien avec l’une ou l’autre des parties ;
– Impartial : il ne prend parti ni pour l’une ou pour l’autre des parties ;
– Compétent : il est formé au processus de médiation et aux outils de communication ;
– Respectueux de l’éthique : il est soumis à un code de déontologie commun à tous les médiateurs.

5- Pourquoi opter pour la médiation ?

En optant pour la médiation, les parties se créent un espace de dialogue :
– Couvert par la plus stricte confidentialité ;
– Dans la plus grande souplesse puisque le processus se déroule suivant les modalités convenues entre elles (les médiés) et le médiateur ;
– La sécurité du processus est garantie parce qu’elle est encadrée par des dispositions légales ;
– Enfin, le médiateur est formé au processus de médiation et il est soumis à une déontologie exigeante et en cas d’accord entre les parties, ledit accord peut faire l’objet d’une homologation par le juge ou le médiateur à la demande des parties.

6- Les avantages du choix de la médiation :

Choisir la médiation, c’est :
– Eviter les aléas judiciaires ;
– Rechercher une solution rapide, moins coûteuse qu’un procès et mieux maîtrisée ;
– Eviter toute atteinte à la notoriété de l’une ou l’autre des parties en raison de la stricte confidentialité ;
– Restaurer et préserver les relations entre les parties pour l’avenir ;
– Elaborer une solution gagnant-gagnant, c’est-à-dire équilibrée, bien adaptée et donc exécutée ;
– Préférer un accord qui tient compte des intérêts des parties au lieu d’une décision fondée seulement sur des positions juridiques.

7- Mes domaines de compétence :

– Médiations en matière immobilière : litiges à l’occasion des baux d’habitation ou des baux commerciaux, litiges en matière de copropriété ou de voisinage ;
– Médiations en matière de construction : désordres et garanties de parfait achèvement, paiement du solde d’un marché ;
– Médiations entre le professionnel de l’immobilier et le consommateur à l’occasion de l’exécution d’un mandat de transaction immobilière ou de gestion d’immeuble ;
-Médiations en matière d’urbanisme : délivrance et contestation de permis de construire, problématiques liées à l’environnement ;
– Médiations concernant les litiges liés à la mésentente entre associés ou à l’exécution d’un mandat ;
– Médiations relatives à l’exécution des contrats avec les fournisseurs ou prestataires de services ;

-Médiations concernant les litiges liés au titre de propriété sur les parcelles de terrains villageois ou des particuliers

8- LES LITIGES COURANTS EN MATIERE DE MEDIATION IMMOBILIERE :

– Les conflits de voisinage : servitude de passage, limite de propriété, entretien de la terre ou de l’espace commun, copropriété ;
– Construction, travaux et rénovation : permis de construire, urbanisme, malfaçon, désordre, réserve ;
– Nuisances : bruit, vue, odeur ;
– Sinistres : dégâts des eaux, infiltration, effondrement, incendie ;
– Propriété : transfert, achat ou vente immobilière, partage, donation, succession, liquidation de communauté ;
– Location : (bail d’habitation ou commercial), état des lieux, dépôt de garantie, expulsion, loyer impayé, renouvellement de bail.

9- NOUS CONTACTER

Vous souhaitez être contacté, laissez-nous vos coordonnées en remplissant le formulaire de contact du site internet :
Le questionnaire doit être rempli en français qui est la langue dans laquelle sera traitée la médiation.