CABINET EB CONSULTING

Consultation juridique, droit du travail et affaires sociales.

Services de surveillance d’entreprise, Enquêtes anti-contrefaçon et Marque déposée…

Etablissement des Actes suivants :

– Jugement supplétif d’acte de naissance

– Acte de notoriété suppléant l’acte de naissance

– Jugement supplétif

-Acte de décès

– Adoption simple ou plénière

– Rectification judicaire d’actes d’Etat civil

– Changement de régime matrimonial

– Nomination de tuteur

– Délégation volontaire des droits de puissance paternelle (autorité parentale)

– Acte d’administration légale

– Garde juridique

– Pension alimentaire

– Emancipation

– Acte d’hérédité

– Acte d’individualité

– Certificat de nationalité

– Casier judiciaire

ORGANISATION DES RÈGLEMENTS AMIABLES OBLIGATOIRES DES CONFLITS ENTRE LES ENTREPRISES AVANT LES SAISINES DU TRIBUNAL DE COMMERCE (Article 5 nouveau de la Loi organique n° 2016-11 du 13 janvier 2016 portant modification de la loi organique 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en Côte d’ivoire)

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